Conditions générales des prestations

Le prestataire

L’Atelier des Plans, Anthony, dessinateur à Tarnos.

Forme de l’entreprise

À compléter : la forme de l’entreprise (par exemple « EI »)

SIREN

À compléter : le numéro SIREN

Adresse

À compléter : l’adresse professionnelle

Pour écrire

latelierdesplans@hotmail.com

Le devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, envoyé par courriel en PDF. Il précise les prestations, leur prix, l’acompte éventuel, les délais et sa date de validité. L’estimation affichée à la fin du questionnaire du site n’est pas un devis et n’engage personne.

L’acceptation

Le contrat est conclu quand vous acceptez le devis avant sa date de validité : en le renvoyant signé, avec la mention « bon pour accord », ou par un courriel qui dit clairement que vous l’acceptez. L’atelier vous confirme alors le contrat par courriel, avec le devis accepté en PDF.

Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La mention de TVA applicable figure sur chaque devis.

Mention de TVA

À compléter : la mention de TVA (franchise en base ou taux appliqué)

L’acompte

Le devis peut prévoir le versement d’un acompte à l’acceptation. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes : il engage les deux parties et se déduit du prix total. Le solde se règle selon les échéances du devis. Les factures sont émises par l’outil de facturation de l’atelier.

Les délais

Les délais du devis courent à partir de son acceptation et de la réception des pièces nécessaires (plans de l’existant, titre de propriété, photos). Le délai d’instruction de la mairie ne dépend pas de l’atelier.

Votre droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance (ou hors établissement après une visite), vous pouvez y renoncer sans donner de motif pendant 14 jours à compter de son acceptation. Il suffit d’écrire à latelierdesplans@hotmail.com en disant clairement que vous vous rétractez, par exemple avec le formulaire ci-dessous. L’atelier vous rembourse alors, sous 14 jours et par le même moyen de paiement, les sommes versées.

Si vous demandez que le travail commence avant la fin de ce délai, faites-le par écrit (courriel ou mention sur le devis signé). En cas de rétractation ensuite, vous ne réglez que la part du travail déjà faite. Pour un contrat conclu hors établissement, aucune somme n’est encaissée avant le huitième jour.

Au-delà de 150 m²

Un particulier qui construit ou agrandit au-delà de 150 m² de surface de plancher doit faire établir son projet par un architecte. L’atelier vous le signale dès le devis et ne dépose pas de permis de construire dans ce cas sans un architecte désigné.

Ce que l’atelier garantit

L’atelier prépare un dossier conforme à ce qu’il sait des règles d’urbanisme de votre terrain. La décision appartient à la mairie : l’atelier ne garantit pas l’accord, mais il vous accompagne si la mairie demande un complément.

Assurance professionnelle

À compléter : l’assureur, les activités couvertes et la zone de l’attestation

Les plans

Les plans et images remis vous servent pour votre projet et votre dossier. Leur reprise pour un autre projet demande l’accord de l’atelier.

La médiation

À compléter : le médiateur de la consommation et son site

Vos données

Ce que l’atelier fait de vos données est expliqué sur la page « Vos données ».

Le droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous donne en tant que consommateur.